Conditions Générales de Vente pour la Location du Studio 401
Article 1 – Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Studio 401, situé au 1 Rue de la Donelière, 35000 Rennes (ci-après le « Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après les « Clients ») pour la fourniture de services de location de studio pour tournage et production, et toutes autres prestations associées proposées par le Prestataire. Elles définissent les conditions de location et les modalités d’exécution des services offerts via le site internet du Prestataire, par contact direct ou autre moyen de communication.
Article 2 – Commandes
La commande des services de location du Studio 401 devient effective après acceptation expresse et par écrit par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception. Toute modification de la commande par le Client est soumise à l’acceptation du Prestataire et doit être notifiée par écrit au moins 3 jours avant la date prévue. En cas d’annulation tardive (moins de 3 jours avant la date prévue), des frais correspondant au coût total de la location seront appliqués.
Article 3 – Tarifs
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au moment de la commande, selon le devis accepté par le Client. Les tarifs sont HT et facturés TTC au taux applicable. Tout coût supplémentaire engagé pour la réalisation du projet sera facturé en complément.
Article 4 – Conditions de règlement
Les frais de paiement sont à la charge du Client. Le paiement est exigible selon les termes définis dans le devis ou la facture, avec des modalités spécifiques pour certains services. Des pénalités de retard au taux de 15% par jour de retard seront appliquées en cas de paiement tardif, en plus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 5 – Modalités de fourniture des Services
Les services sont fournis selon les modalités définies dans le devis ou les conditions particulières. Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou suspension imputable au Client ou à des cas de force majeure.
Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Elle ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et est limitée au montant des prestations fournies.
Article 7 – Réserve de propriété des prestations – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits relatifs aux services fournis. Le Client bénéficie d’un droit d’usage selon les termes du contrat, sans pouvoir revendiquer une quelconque propriété.
Article 8 – Publicité et mentions commerciales
Sauf opposition explicite du Client, le Prestataire peut mentionner sa relation commerciale avec le Client à des fins promotionnelles.
Article 9 – Responsabilité du Client et propriété des contenus
Le Client est responsable de la licéité et de la propriété des contenus qu’il fournit pour la réalisation des services. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation liée à ces contenus.
Article 10 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents échangés dans le cadre de leur relation commerciale.
Article 11 – Informatique et Libertés – RGPD
Le traitement des données personnelles est conforme à la réglementation en vigueur. Chaque partie s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles.
Article 12 – Litiges – Élection de domicile
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français et sera de la compétence du tribunal de commerce de Rennes.
Article 13 – Acceptation du Client
Le Client déclare accepter les présentes CGV et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat.
Un studio vidéo tout équipé unique à Rennes
Le GIE Studio 401, propose à la location un espace de tournage vidéo accueillant, paisible et professionnel, parfaitement adapté pour concrétiser vos projets vidéo et publicitaire.
Siret : 98022091700010
